Réglementation sur les plantations en limite de propriété

Que l’objectif soit de se protéger des voisins ou des regards indiscrets, ou de créer une délimitation de la propriété, ou simplement pour la joie de voir grandir des plants choisis avec soins … tout n’est pas autorisé en limite de propriété, même si c’est chez vous!

Le bornage: ne pas planter chez le voisin

Ça va de soit, ce serait une idée curieuse d’aller faire ses plantations dans le jardin d’à côté. Sauf que dans la réalité, ce sont des choses qui arrivent! Etes-vous sûr que c’est bien chez vous? Il peut être utile en cas de doute et avant de s’engager dans une dépense coûteuse de faire faire un bornage par un géomètre-expert. C’est une dépense qui est partagée avec votre voisin dans le cadre d’une procédure à l’amiable, et aussi dans le cadre d’une procédure judiciaire, mais ce n’est vraiment pas nécessaire d’aller jusque là. Attention toutefois, une fois la borne installée, son déplacement ou sa suppression est interdite.

Cette procédure de bornage est intéressante dans le cas de l’installation d’une haie mitoyenne dont chaque voisin est copropriétaire, et partage son entretien. Dans ce cas, la haie est elle-même une limite de propriété, et les distances réglementaires pour les plantations que l’on va voir un peu plus loin ne s’appliquent pas à son cas: elle est sur la limite de propriété, ce qui évite, dans les petits espaces, de perdre de la place (jusqu’à 2m comme on va le voir).

Ceci dit, si vous cherchez à installer une haie brise-vue, la plus grande possible parce que vous ne souhaitez plus voir votre voisin, il y a fort à parier que vous ne souhaitiez pas particulièrement vous entendre avec lui sur la distance à son terrain ou son entretien. Dans ce cas, la réglementation a tout prévu!

A quelle hauteur et distance je peux planter en Martinique?

Même si vous êtes chez vous, et sûr de l’être après un bornage, vous ne pouvez pas planter ce que vous voulez où vous le souhaitez: il faudra respecter une distance raisonnable à la limite de propriété et une certaine hauteur également.

Des règles locales

Il existe une réglementation et un cas général prévu dans le code civil MAIS il existe également des règles locales, notamment dans le plan local d’urbanisme (PLU) qui peuvent être différentes. Ce sont ces règles communales qui prévalent, il faut donc se rapprocher de la mairie de sa commune pour connaître les règles qui s’appliquent.

Si vous habitez en lotissement, le règlement de celui-ci peut prévoir des clauses particulières concernant vos plantations: pensez à le consulter également.

Un cas général

Lorsqu’aucune règle communale n’a été édictée, ça ne veut pas pour autant dire que le champs est libre: il existe une réglementation nationale (art. 671 du code civil).

La règle est de maintenir votre haie à une hauteur inférieure à 2m et de la planter à plus de 50cm de la limite de propriété. Si vous souhaitez avoir une haie de plus de 2m ou planter un arbre qui dépassera les 2m de haut, vous devez les planter à plus de 2m de la limite de propriété.

Ainsi, cette réglementation s’applique aux haies en bordure de propriété. Elle ne s’applique pas pour une haie à l’intérieur de votre terrain (délimiter une allée, protéger une piscine): vous êtes libres du moment que vous vous situez à plus de 2m de la limite de propriété.

Le trouble anormal du voisinage

Sauf que… 2m ne seront pas forcément suffisant. Il existe ce qu’on appelle le « trouble anormal du voisinage » qui peut s’appliquer dans le cas où votre plantation fait de l’ombre au terrain de votre voisin par exemple, ou que des branches tombent chez lui, ou qu’il est privé de la vue sur un panorama. A ce moment là, vous pourriez être obligé de l’élaguer ou dans le pire des cas, de l’abattre.

La distance à votre maison!

Il ne faut surtout pas oublier cet aspect. Ne pas planter trop près de la limite de propriété, c’est très bien, mais dans un petit jardin, cela peut conduire à rapprocher beaucoup trop l’arbre de la maison. Rappelons qu’un arbre se développe à 360° et si un mur bloque son développement d’un côté, il peut se renverser en étant déséquilibré. De plus, les branches peuvent causer des dégâts aux toitures, notamment en cas de cyclones, et les racines peuvent assécher le sol et affaiblir les fondations de la maison. Certains arbres ont des racines sur plus d’une dizaine de mètres! Il existe des méthodes de calcul, mais en voici une toute simple pour avoir un ordre d’idée: multiplier la hauteur du tronc par 2 ou 3!

Alors, de l’ombre pour la maison, oui mais à condition de vérifier que la place est suffisante et l’arbre adapté.

Le voisin a-t-il le droit de cueillir mes fruits?

Et si au contraire, votre arbre plaisait un peu trop à votre voisin, qui loin de vous reprocher son ombre ou le manque d’ensoleillement causé par ses branches, a pris l’habitude d’en cueillir les fruits ?

Vous vous occupez de tout, vous plantez, vous soignez, vous arrosez… et finalement quelqu’un vous prive des fruits de plusieurs années de labeur! Trois cas de figure possible: comme nous l’avons vu précédemment, si il s’agit des fruits de plantations mitoyennes, vous ne pouvez rien dire car ils sont à partager équitablement.

Deuxième cas de figure, vous n’avez pas planté en respectant les distances aux limites de propriété. Dans ce cas, il vaut peut-être mieux ne pas entrer en conflit avec votre voisin et accepter de partager car il lui serait possible de vous demander de le couper et ce serait dommage.

Troisième cas, votre arbre est bien chez vous, a été planté en respectant les limites de propriété, respecte la distance réglementaire, mais ses branches chargées de fruits empiètent sur la propriété de votre voisin. Dans ce cas, il n’a pas le droit de cueillir les fruits, mais peut ramasser ceux qui sont tombés sur SON terrain. Sauf que le fait que les branches arrivent chez lui et il pourrait considérer que c’est un trouble anormal du voisinage. Après tout, c’est à vous d’élaguer cet arbre…

Comme on l’a vu finalement, il vaut mieux, au-delà du respect de la réglementation bien sûr, s’entendre et échanger avec son voisin. Ce sera le cas si on souhaite gagner de la place avec une haie mitoyenne, ou « partager » un arbre fruitier qui bénéficie à tout le monde plutôt que de se quereller sur son ombre ou des branches gênantes. De plus rappelons que tailler un arbre participe aussi de sa bonne santé et de sa croissance et qu’en saison cyclonique, les chutes de branches peuvent provoquer des accidents, abîmer une toiture. Il est donc préférable d’anticiper.

Les jardiniers-pépiniéristes de la pépinière des Trois Ilets vous attendent pour des conseils de plantation et d'entretien de votre jardin en Martinique ! Tél: 0596 68 61 59